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La Commission de la location immobilière - La commission a pour rôle de régler les différends entre locataires et locateurs au moyen de la médiation ou de l’arbitrage. Grâce à des enquêtes de crédit poussées, il est également possible d’avoir accès aux antécédents judiciaires au civil et au criminel du locataire potentiel. Il est important de connaître le plus d’éléments possible sur le futur locataire, oto celui-ci reste un inconnu. Il peut alors être très difficile, voire impossible de revenir sur sa décision suite à la signature du bail. Votre courtier immobilier vous aidera alors à prendre ces précautions. Immomarketing est une entreprise solidement établie dans le domaine de l’administration immobilière.















Si votre demande est acceptée par la Commission, celle-ci convoquera une audience pour décider de la requête. En tant que requérant, vous recevrez deux copies de la requête et deux copies de l’avis d’audience. Vous devriez remettre l’autre copie à l’autre personne nommée dans la requête (appelée l’intimé).















Essentiellement, le rapport entre le locateur et le locataire est une relation contractuelle . Le locataire acquiert un intérêt foncier et le droit à la possession exclusive de locaux déterminés. Chaque personne qui est autorisée à occuper les locaux d`une autre n`est cependant pas considérée comme un locataire par le droit. Ainsi, les pensionnaires ou les locataires d`une chambre meublée, qui n`acquièrent pas la possession exclusive des locaux qu`ils habitent, n`ont pas le titre de locataire.















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