Commet une infraction quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou enfreint ou omet d`observer une ordonnance de la commission ou une condition ou restriction de l`inscription, d`une cession ou d`une renonciation. Le registraire peut, sans préavis ni audience, révoquer le certificat d`acceptation d`un prospectus et ordonner la cessation immédiate de l`opération s`y rattachant dans les cas où il a des motifs de croire que le cautionnement du propriétaire a été annulé ou qu`il n`est par ailleurs pas valable. Tout avis visé par la présente loi ou les règlements est péremptoirement réputé avoir été signifié au propriétaire s`il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse de signification indiquée selon l`alinéa b). Le tribunal peut rendre toute ordonnance qu`il estime indiquée concernant le paiement des frais et dépenses de la personne nommée au titre du présent article et le remboursement des dépenses de toute autre personne, y compris la commission, au regard de la requête. La personne qui revendique un intérêt à l`égard de fonds en fiducie ou de biens visés par une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 61, ou peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une décision sur la disposition de ces fonds ou de ces biens. Sous réserve du paragraphe , la commission doit verser les sommes d`argent et les intérêts s`y rapportant détenus en application du présent article à toute personne qui lui prouve y avoir droit.















L`initiative Biens immobiliers-1 permet par ailleurs d`envisager l`éventuelle conclusion d`autres contrats de prestation de services, selon les besoins. Sur requête présentée en vertu du paragraphe , le tribunal peut accorder la radiation entière ou partielle de l`avis s`il estime que l`ensemble de son contenu ou certains de ses éléments ne sont pas nécessaires dans l`intérêt public. Sur requête présentée en vertu du paragraphe , le tribunal peut révoquer l`ordonnance en tout ou en partie s`il estime que l`ensemble de son contenu ou certains de ses éléments ne sont pas nécessaires dans l`intérêt public. La personne inscrite doit remettre à la maison de courtage pour le compte de qui elle fournit des services immobiliers un exemplaire de chaque contrat de service qu`elle conclut. B) demander ou permettre à des personnes de fournir des services immobiliers pour son compte si elles sont inscrites comme étant attachées à d`autres maisons de courtage. Les catégories d`inscription pour les maisons de courtage et les autres personnes qui offrent des services immobiliers sont celles prévues par les règlements.















La personne qui a un intérêt à l`égard d`un bien-fonds touché par un avis enregistré en vertu du paragraphe 61 peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc de la Reine la radiation entière ou partielle de l`avis. Dans le cadre de ses ordonnances visant des personnes désignées, la commission peut prendre les mesures qu`elle estime conformes à l`intérêt public. Elle n`est pas tenue de fournir de préavis à quiconque avant de rendre ces ordonnances. B) soit tout autre local ou lieu s`il a des motifs de croire que s`y trouvent des documents ou autres éléments de preuve ayant rapport à l`application ou à l`exécution de la présente loi ou de ses règlements. Il est interdit à toute personne inscrite de fournir ou d`aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs ayant trait à des opérations immobilières, d`inciter d`autres personnes à le faire ou à aider à le faire, ou de le leur conseiller.















B) dans les 90 jours suivant la signature du contrat, il signifie au vendeur ou à la maison de courtage un avis écrit du fait qu`il a exercé son droit de résolution. La Manitoba Real Estate Association Inc. doit se conformer sans délai à toute ordonnance rendue en vertu du présent article. Sur requête présentée en vertu des paragraphes , axel construction ou , Entretien Beaucarnea le tribunal peut rendre toute ordonnance qu`il estime indiquée dans les circonstances. B) que son ordonnance peut toucher les biens-fonds mentionnés dans l`avis qui appartiennent à la personne y étant nommée. Avec ou sans conditions, la commission peut révoquer intégralement son ordonnance ou libérer de son application des fonds en fiducie ou des biens particuliers.















Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières relatives à la tenue des audiences s`appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la tenue des audiences disciplinaires sous le régime de la présente loi. Toutefois, il doit au préalable remettre un préavis en ce sens à la personne inscrite et, dans le cas des mesures visées aux alinéas a) à d), lui donner la possibilité de se faire entendre. La personne inscrite doit s`assurer que la publicité qu`elle diffuse au sujet de biens-fonds ou d`opérations immobilières ne comporte ni le nom ni l`image de personnes non inscrites. La personne inscrite peut présenter au registraire une demande en vue de renoncer à son inscription. C) la direction et l`encadrement des services immobiliers de la maison de courtage, y compris la supervision des autres personnes inscrites comme étant attachées à la maison de courtage.